Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
En vigueur à compter du 16 Novembre 2026
INNOICA est une solution logicielle tierce indépendante exploitant des protocoles open-source. INNOICA n’est en aucun cas affiliée, associée, autorisée, sponsorisée ou approuvée par Meta Platforms, Inc. ou WhatsApp LLC. La marque WhatsApp ainsi que les logos associés sont la propriété exclusive de Meta Platforms, Inc.
1Objet et Acceptation du Service
L'accès et l'utilisation de la plateforme INNOICA Agent Studio impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur. Toute inscription sur la plateforme emporte adhésion expresse au présent contrat.
2Politique Anti-Spam & Obligations de l’Utilisateur
L'utilisateur s'engage formellement et sous sa seule responsabilité juridique à :
- Interdiction formelle du spam : Ne jamais utiliser les agents INNOICA pour l'envoi de messages non sollicités, de démarchage à froid sans consentement explicite (opt-in), de harcèlement, de phishing ou d'activités frauduleuses.
- Respect des politiques WhatsApp : Se conformer strictement aux conditions d'utilisation de WhatsApp Business et du service de messagerie de Meta.
- Sanction immédiate : En cas de plainte, de comportement abusif ou de violation des lois anti-spam, INNOICA procèdera à la clôture immédiate et sans indemnité du compte de l'utilisateur.
3Exonération Totale de Responsabilité
DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, INNOICA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE :
- Du bannissement, blocage ou suspension d’un numéro WhatsApp par Meta Platforms, Inc.
- De l’exactitude ou des erreurs (« hallucinations ») générées par les modèles d’intelligence artificielle sous-jacents (Groq, OpenAI, Anthropic, etc.).
- Des pannes des réseaux de télécommunication, hébergeurs cloud ou coupures d’API tierces.
- Des pertes de chiffre d’affaires, manques à gagner ou préjudices commerciaux indirects.
L'utilisateur reconnaît que l'IA conversationnelle constitue une assistance d'automatisation nécessitant une supervision humaine via le mode « Reprise Humaine » mis à sa disposition dans le studio.
4Tarification, Abonnements & Paiements
Les tarifs des forfaits (Starter, Pro, Agency) sont affichés en Francs CFA (XAF) et devises équivalentes. Conformément aux dispositions régissant les services numériques fournis immédiatement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois les crédits ou le forfait activés sur le workspace.
5Loi Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit commercial applicable. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat sera soumis en priorité à une conciliation amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.